Chapitre IV : Des droits et des libertés

Art. 32. — Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d'opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

Art. 33. — La nationalité algérienne est définie par la loi.
Les conditions d'acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de la nationalité algérienne sont déterminées par la loi.

Art. 34. — Les institutions ont pour finalité d'assurer l'égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l'épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Art. 35.³ — L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par une loi organique.

Art. 36. (nouveau) — L'Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi.
L'Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi qu'au niveau des entreprises.

Art. 37. (nouveau) — La jeunesse est une force vive dans la construction du pays.
L'Etat veille à réunir toutes les conditions à même de développer ses capacités et dynamiser ses énergies.

Art. 38. — Les libertés fondamentales et les droits de l'Homme et du Citoyen sont garantis.
Ils constituent le patrimoine commun de tous les algériens et algériennes, qu'ils ont le devoir de transmettre de génération en génération pour le conserver dans son intégrité et son inviolabilité.

Art. 39. — La défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l'Homme et des libertés individuelles et collectives est garantie.

Art. 40.¹ — L'Etat garantit l'inviolabilité de la personne humaine.
Toute forme de violence physique ou morale ou d'atteinte à la dignité est proscrite.
Les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont réprimés par la loi.

Art. 41. — Les infractions commises à l'encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou morales à l'intégrité de l'être humain sont réprimées par la loi.

Art. 42.¹ — La liberté de conscience et la liberté d'opinion sont inviolables.
La liberté d'exercice du culte est garantie dans le respect de la loi.

Art. 43.¹ — La liberté d'investissement et de commerce est reconnue. Elle s'exerce dans le cadre de la loi.
L'Etat œuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l'épanouissement des entreprises au service du développement économique national.
L'Etat régule le marché. La loi protège les droits des consommateurs.
La loi interdit le monopole et la concurrence déloyale.

Art. 44.¹ — La liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen.
Les droits d'auteur sont protégés par la loi.
La mise sous séquestre de toute publication, enregistrement ou tout autre moyen de communication et d'information ne pourra se faire qu'en vertu d'un mandat judiciaire.
Les libertés académiques et la liberté de recherche scientifique sont garanties. Elles s'exercent dans le cadre de la loi.
L'Etat œuvre à la promotion et à la valorisation de la recherche scientifique au service du développement durable de la Nation.

Art. 45. (nouveau) — Le droit à la culture est garanti au citoyen.
L'Etat protège le patrimoine culturel national matériel et immatériel et œuvre à sa sauvegarde.

Art. 46.¹ — La vie privée et l'honneur du citoyen sont inviolables et protégés par la loi.
Le secret de la correspondance et de la communication privées, sous toutes leurs formes, est garanti.
Aucune atteinte à ces droits n'est tolérée sans une réquisition motivée de l'autorité judiciaire. La loi punit toute violation de cette disposition.
La protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental garanti par la loi qui en punit la violation.

Art. 47. — L'Etat garantit l'inviolabilité du domicile.
Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans le respect de celle-ci.
La perquisition ne peut intervenir que sur ordre écrit émanant de l'autorité judiciaire compétente.

Art. 48. — Les libertés d'expression, d'association et de réunion sont garanties au citoyen.

Art. 49. (nouveau) — La liberté de manifestation pacifique est garantie au citoyen dans le cadre de la loi qui fixe les modalités de son exercice.

Art. 50. (nouveau) — La liberté de la presse écrite, audiovisuelle et sur les réseaux d'information est garantie. Elle n'est restreinte par aucune forme de censure préalable.
Cette liberté ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et aux droits d'autrui.
La diffusion des informations, des idées, des images et des opinions en toute liberté est garantie dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation.
Le délit de presse ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté.

Art. 51. (nouveau) — L'obtention des informations, documents, statistiques et leur circulation sont garanties au citoyen.
L'exercice de ce droit ne peut porter atteinte à la vie privée, aux droits d'autrui, aux intérêts légitimes des entreprises et aux exigences de la sécurité nationale.
La loi détermine les modalités d'exercice de ce droit.

Art. 52.¹ — Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti.
Ce droit ne peut toutefois être invoqué pour attenter aux libertés fondamentales, aux valeurs et aux composantes fondamentales de l'identité nationale, à l'unité nationale, à la sécurité et à l'intégrité du territoire national, à l'indépendance du pays et à la souveraineté du peuple ainsi qu'au caractère démocratique et républicain de l’Etat.
Dans le respect des dispositions de la présente Constitution, les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou régionale.
Les partis politiques ne peuvent recourir à la propagande partisane portant sur les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
Toute obédience des partis politiques, sous quelque forme que ce soit, à des intérêts ou parties étrangers, est proscrite.
Aucun parti politique ne peut recourir à la violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celles-ci.
D'autres obligations et devoirs sont prescrits par la loi organique.

Art. 53. (nouveau) — Dans le respect des dispositions de l'article 52 ci-dessus, les partis politiques agréés bénéficient et notamment sans discrimination des droits suivants :
- la liberté d'opinion, d'expression et de réunion ;
- un temps d'antenne dans les médias publics, proportionnel à leur représentativité au niveau national ;
- le cas échéant, un financement public en rapport avec leur représentation au Parlement, tel que fixé par la loi ;
- l'exercice du pouvoir aux plans local et national à travers l'alternance démocratique et dans le cadre des dispositions de la présente Constitution.
La loi détermine les modalités d'application de la présente disposition.

Art. 54.¹ — Le droit de créer des associations est garanti.
L'Etat encourage l'épanouissement du mouvement associatif.
La loi organique détermine les conditions et les modalités de création des associations.

Art. 55.¹ — Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de choisir librement le lieu de sa résidence et de circuler sur le territoire national.
Le droit d'entrée et de sortie du territoire national lui est garanti.
Toute restriction à ces droits ne peut être ordonnée que pour une durée déterminée, par une décision motivée de l'autorité judiciaire.

Art. 56.¹ — Toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction régulière dans le cadre d'un procès équitable lui assurant les garanties nécessaires à sa défense.

Art. 57. (nouveau) — Les personnes démunies ont droit à l'assistance judiciaire.
La loi détermine les conditions d'application de la présente disposition.

Art. 58. — Nul ne peut être tenu pour coupable si ce n'est en vertu d'une loi dûment promulguée antérieurement à l'acte incriminé.

Art. 59.¹ — Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les conditions déterminées par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle dont les motifs, la durée et les conditions de prorogation sont définies par la loi.
La loi punit les actes et les faits d'arrestation arbitraire.

Art. 60.¹ — En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante-huit (48) heures.
La personne gardée à vue a le droit d'entrer immédiatement en contact avec sa famille.
La personne gardée à vue doit être aussi informée de son droit à entrer en contact avec son avocat. L'exercice de ce droit peut être limité par le juge dans le cadre de circonstances exceptionnelles prévues par la loi.
La prolongation du délai de garde à vue ne peut avoir lieu, exceptionnellement que dans les conditions fixées par la loi.
A l'expiration du délai de garde à vue, il est obligatoirement procédé à l'examen médical de la personne retenue si celle-ci le demande et dans tous les cas, elle est informée de cette faculté.
L'examen médical est une obligation pour les mineurs.
La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Art. 61. — L'erreur judiciaire entraîne réparation par l'Etat.
La loi détermine les conditions et modalités de la réparation.

Art. 62. — Tout citoyen remplissant les conditions légales, est électeur et éligible.

Art. 63.¹ — L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi.
La nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques.
La loi fixe la liste des hautes responsabilités et des fonctions politiques visées ci-dessus.

Art. 64. — La propriété privée est garantie.
Le droit d'héritage est garanti.
Les biens « wakf » et les fondations sont reconnus ; leur destination est protégée par la loi.

Art. 65.¹ — Le droit à l'enseignement est garanti.
L'enseignement public est gratuit dans les conditions fixées par la loi.
L'enseignement fondamental est obligatoire.
L'Etat organise le système national d'enseignement.
L'Etat veille à l'égal accès à l'enseignement et à la formation professionnelle.

Art. 66.¹ — Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé.
L'Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques.
L'Etat veille à réunir les conditions de soins pour les personnes démunies.

Art. 67. (nouveau) — L'Etat encourage la réalisation des logements.
L'Etat œuvre à faciliter l'accès des catégories défavorisées au logement.

Art. 68. (nouveau) — Le citoyen a droit à un environnement sain.
L'Etat œuvre à la préservation de l'environnement.
La loi détermine les obligations des personnes physiques et morales pour la protection de l'environnement.

Art. 69.¹ — Tous les citoyens ont droit au travail.
Le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, est garanti par la loi.
Le droit au repos est garanti ; la loi en détermine les modalités d'exercice.
Le droit du travailleur à la sécurité sociale est garanti par la loi.
L'emploi des enfants de moins de seize (16) ans est puni par la loi.
L'Etat œuvre à la promotion de l'apprentissage et met en place les politiques d'aide à la création d'emplois.

Art. 70. — Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens.

Art. 71. — Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre de la loi.
Celle-ci peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d'intérêt vital pour la communauté.

Art. 72.¹ — La famille bénéficie de la protection de l'Etat et de la société.
La famille, la société et l'Etat protègent les droits de l'enfant.
L'Etat prend en charge les enfants abandonnés ou sans affiliation.
La loi réprime la violence contre les enfants.
L'Etat œuvre à faciliter pour les catégories de personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques, la jouissance des droits reconnus à tous les citoyens et leur insertion dans la vie sociale.
La famille et l'Etat protègent les personnes âgées.
Les conditions et modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par la loi.

Art. 73. — Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou qui ne pourront jamais travailler, sont garanties.